Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12 - Loi sur les transports

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le titulaire d’un permis ne peut supprimer, réduire ou étendre les services que son permis l’autorise à fournir, ni en modifier les conditions, sans l’autorisation préalable de la Commission.
1972, c. 55, a. 38; 1981, c. 8, a. 15; 1997, c. 43, a. 875.
43. Le détenteur d’un permis ne peut supprimer, réduire ou étendre les services que son permis l’autorise à fournir, ni en modifier les conditions, sans l’autorisation préalable de la Commission.
1972, c. 55, a. 38; 1981, c. 8, a. 15.
43. Le détenteur d’un permis ne peut supprimer, réduire ou étendre les services de transport que son permis l’autorise à fournir, ni en modifier les conditions, sans l’autorisation préalable de la Commission.
1972, c. 55, a. 38.
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